Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
13h33
13
33
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judici...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
09h40
09
40
Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de...
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
13h17
13
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches admi...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
09h19
09
19
NOTAIRES / Succession / Donation
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint sur...
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
17h15
17
15
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
16h23
16
23
Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tier...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
12h02
12
02
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
16h29
16
29
NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions exp...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
