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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 14h34 14 34
NOTAIRES / Urbanisme
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de...

Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 08h16 08 16
NOTAIRES / Rural
Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-sal...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 14h13 14 13
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...

Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 17h36 17 36
NOTAIRES / Succession / Donation
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dén...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 08h27 08 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...

Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 18h42 18 42
NOTAIRES / Urbanisme
Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à tit...

S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 13h35 13 35
NOTAIRES / Rural
S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?
Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone France ruralités revitalisation, vous...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 11h44 11 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au...

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 10h24 10 24
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
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