Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
16h50
16
50
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets...
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
14h48
14
48
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...
Publié le :
06/01/2025
06
janvier
janv.
01
2025
14h26
14
26
Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justicia...
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
14h55
14
55
NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
09h18
09
18
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
12h13
12
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au resp...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
15h29
15
29
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
11h38
11
38
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
12h26
12
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>