Publié le :
10/03/2025
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Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonér...
Publié le :
07/03/2025
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Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits...
Publié le :
06/03/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...
Publié le :
04/03/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée détermin...
Publié le :
03/03/2025
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14h42
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Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les O...
Publié le :
03/03/2025
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13h37
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Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes dues aux aléas climatiques à répétition vont pouvo...
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28/02/2025
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser...
Publié le :
27/02/2025
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10h49
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NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus accessible. Le budget 2025 prévoit une exonération des dons familiaux jus...
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24/02/2025
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Des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent être octroyés aux exploitants agricoles en difficulté. La prise en c...
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