Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
14h56
14
56
Le projet de loi d’urgence agricole est examiné en Conseil des ministres ce mercredi 8 avril. Ce texte structurant aborde une dizaine de thématique...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
08h07
08
07
À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
15h29
15
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariag...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
12h05
12
05
NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appart...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situ...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
09h34
09
34
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisati...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
10h39
10
39
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expe...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
08h53
08
53
NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effet...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
13h15
13
15
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doive...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
