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29/04/2024
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La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agric...
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24/04/2024
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
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23/04/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans...
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23/04/2024
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Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée...
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23/04/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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22/04/2024
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Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes...
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18/04/2024
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18h23
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La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...
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16/04/2024
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15h28
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Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également fai...
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16/04/2024
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Souveraineté alimentaire, guichet unique France Services Agriculture, règles sur les haies simplifiées, contentieux sur les retenues d'eau accéléré...
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