Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
08h22
08
22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
11h29
11
29
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exonération dégressive de cotisation patronale « TO-DE...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
11h03
11
03
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouv...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
15h49
15
49
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est atta...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
17h25
17
25
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
18h39
18
39
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
12h19
12
19
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacente...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
08h22
08
22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
09h54
09
54
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Flore...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
