L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire ;
- les débours, qui sont versés à des tiers ;
- et les impôts et taxes versés à l'État.
LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE
Elle est composée :- D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.
LES AUTRES CHANGEMENTS DEPUIS LE 1ER MAI 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
- de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
- pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
- depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée sur les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
LES TARIFS
| Procuration | |
|---|---|
| Etablissement d’une procuration au profit d’un tiers | 50 € HT |
| Etablissement d’une procuration au profit d’un collaborateur de l’étude | 100 € HT |
| Prêt | |
|---|---|
| Déblocage prêt sous seing privé | 100 € HT |
| Remboursement prêt sous seing privé | 200 € HT |
Successions
| Enquête sur patrimoine en l’absence de déclaration de succession | |
|---|---|
| Courriers aux établissements, analyse des réponses, état des forces et charges en vue d’accepter ou de renoncer à la succession | 350 € HT / pièce |
| Règlement de facture pour le compte de la succession (par facture) | 20,00 HT |
| Organisation du patrimoine | |
|---|---|
| Démembrement de la clause bénéficiaire contrat assurance vie | 1200 € HT + frais d’enregistrement |
| Etablissement d’un compte de répartition | ½ des émoluments du partage |
| Acte constatant la créance de restitution de quasi usufruit | 1200 € HT |
| Disposition à cause de mort | |
|---|---|
| Option par le conjoint | 300 € HT |
| Licenciement suite au décès | |
|---|---|
| Calcul des indemnités dues par salarié et analyse de la convention | 600 € HT |
| Rapprochement des meubles vendus lors d'une vente aux enchères du mobilier | |
|---|---|
| Etablissement d'un tableau récapitulatif et estimation des meubles non vendus | 300 € HT / heure |
| Encaissement des loyers | |
|---|---|
| Par mois | 40€ HT |
| Règlement des factures | |
|---|---|
| Par facture | 20€ HT |
Fiscalité
| Impôt sur le revenu | |
|---|---|
| Etablissement de la déclaration d'impôt + déclaration des revenus fonciers (cerfa 2044} | 300 € HT / heure |
| ISF / IFI | |
|---|---|
| Etablissement de la déclaration d'IFI | 300 € HT / heure |
| Aide à la rectification des valeurs immobilières avec détermination des valeurs de références | 300 € HT / heure |
Droit des affaires/sociétés
| Secrétariat juridique | |
|---|---|
| Assemblée générale, substitution | 50 € HT |
| Honoraires pour cession | |
|---|---|
| De 0 à 50000,00 € | 1200,00€ HT |
| A partir de 50001,00 € (sauf convention liée à la complexité du dossier} | 0,80% |
| Honoraires rédaction de statuts | 1300,00€ HT |
| Honoraires pour modification de statuts de SCI | 1500,00€ HT |
| Option suivi juridique annuel | |
|---|---|
| Rédaction d’actes nécessaires à la gestion courante de la société dont PV d’AG extraordinaire, rédaction de bail … | 1500,00 € HT soit 1800,00 € TTC |
| Rencontre de deux heures en cours d’année à l’étude | |
| Assistance téléphonique et par e-mail pour vos questions du quotidien | |
| Conservation perpétuelle de vos documents à la Chambre des Notaires dans un coffre-fort électronique | |
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
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