Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
13h11
13
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régulari...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
08h12
08
12
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des pro...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
10h33
10
33
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...
Publié le :
13/03/2025
13
mars
mars
03
2025
13h18
13
18
NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cas...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
18h56
18
56
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fra...
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
17h13
17
13
Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonér...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
10h21
10
21
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
14h48
14
48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...
Publié le :
04/03/2025
04
mars
mars
03
2025
12h56
12
56
NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée détermin...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
