Publié le :
22/01/2026
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Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
Publié le :
20/01/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le d...
Publié le :
19/01/2026
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09h41
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Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet :
d’exécuter les décisions nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat,
d’ar...
Publié le :
19/01/2026
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08h20
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Depuis le 1er janvier 2026, un décret ajuste le taux et l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles, avec des mesures transito...
Publié le :
16/01/2026
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12h08
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Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverse...
Publié le :
15/01/2026
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15h58
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NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés...
Publié le :
13/01/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité...
Publié le :
12/01/2026
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janvier
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01
2026
15h56
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Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés...
Publié le :
12/01/2026
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14h35
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Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tan...
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