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29/05/2026
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Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Con...
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26/05/2026
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Mardi 19 mai, la Commission européenne a présenté un plan pour rendre les engrais plus accessibles aux agriculteurs et réduire la dépendance de l'U...
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20/05/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils ap...
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20/05/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests gén...
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20/05/2026
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Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en...
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18/05/2026
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C'est le 20 mai 2026 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2025 pour tous les agricu...
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13/05/2026
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Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques...
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11/05/2026
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Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitan...
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06/05/2026
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action...
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