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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 15h16 15 16
NOTAIRES / Immobilier
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 11h44 11 44
NOTAIRES / Urbanisme
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ...

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 10h12 10 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, a...

Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 18h44 18 44
NOTAIRES / Rural
Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut égalemen...

Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 10h45 10 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès d...

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 07h50 07 50
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immob...

ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 16h21 16 21
NOTAIRES / Urbanisme
ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les...

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 17h51 17 51
NOTAIRES / Immobilier
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue...

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 17h37 17 37
NOTAIRES / Rural
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, da...
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