Notaires Saint Leu la Forêt | Etude C2 Notaires

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 15h36 15 36

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre...

Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 10h50 10 50

NOTAIRES / Rural

Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance

Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est conditionné à l’arrêt total de son activité, il est cependant autorisé à con...

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 17h33 17 33

NOTAIRES / Immobilier

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 17h24 17 24

NOTAIRES / Succession / Donation

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assura...

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h25 16 25

NOTAIRES / Urbanisme

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulie...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 13h49 13 49

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dan...

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h58 08 58

NOTAIRES / Rural

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

La loi 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture contient deux di...

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 18h45 18 45

NOTAIRES / Immobilier

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au doma...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 18h49 18 49

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348...

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