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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 13h15 13 15
NOTAIRES / Rural
Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer...

Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 12h34 12 34
NOTAIRES / Rural
Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, a...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 09h48 09 48
NOTAIRES / Immobilier
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % d...

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 17h32 17 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance....

Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 14h15 14 15
NOTAIRES / Rural
Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des...

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 13h25 13 25
NOTAIRES / Immobilier
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...

Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 18h55 18 55
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des i...

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 13h39 13 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 17h39 17 39
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée...
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