Notaires Saint Leu la Forêt | Etude C2 Notaires

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 13h33 13 33

NOTAIRES / Urbanisme

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judici...

Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 09h40 09 40

NOTAIRES / Rural

Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de...

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 13h17 13 17

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches admi...

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 09h19 09 19

NOTAIRES / Succession / Donation

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint sur...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 17h15 17 15

NOTAIRES / Immobilier

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou...

Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 16h23 16 23

NOTAIRES / Urbanisme

Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout

Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tier...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 13h56 13 56

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal d...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 13h23 13 23

NOTAIRES / Succession / Donation

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire resp...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 12h56 12 56

NOTAIRES / Immobilier

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...

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