Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
15h49
15
49
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est atta...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
17h25
17
25
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
18h39
18
39
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
12h19
12
19
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacente...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
08h22
08
22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
09h54
09
54
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Flore...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
09h47
09
47
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
17h00
17
00
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logemen...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
16h51
16
51
Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions pré...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
