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C² NOTAIRES

Saint-Leu-la-Forêt

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Notaires au cœur de l’entreprise, nous vous guiderons afin de concrétiser votre projet entrepreneurial en s’appuyant sur notre expérience, du conseil et de la mise en place des statuts jusqu’à la tenue du secrétariat juridique.
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Nos actualités

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 07h06 07 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 12h32 12 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne ré...

Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023 18h01 18 01
NOTAIRES / Rural
Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS
Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures permettant des agrandissements...
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