Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
Publié le :
29/09/2025
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10h51
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NOTAIRES / Rural

Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par une décisi...