Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
16h38
16
38
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de con...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
14h13
14
13
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
18h35
18
35
NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
13h03
13
03
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2025 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
09h53
09
53
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garant...
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
12h59
12
59
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecte...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
10h06
10
06
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
08h46
08
46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions na...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
08h45
08
45
La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », devait passer devant l’Assemblée Nationale lundi 26 mai....
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
