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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 18h02 18 02
NOTAIRES / Urbanisme
Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urb...

Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 13h23 13 23
NOTAIRES / Rural
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agric...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 08h50 08 50
NOTAIRES / Immobilier
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 17h57 17 57
NOTAIRES / Succession / Donation
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans...

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 15h35 15 35
NOTAIRES / Urbanisme
Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 17h51 17 51
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes...

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 15h28 15 28
NOTAIRES / Urbanisme
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également fai...
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