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11/04/2024
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La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...
Publié le :
08/04/2024
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Phénomènes météorologiques extrêmes, hausse du prix de l'énergie, inflation, baisse de la valeur de la production céréalière... les agriculteurs so...
Publié le :
03/04/2024
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La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas quest...
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02/04/2024
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L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le...
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02/04/2024
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Mardi 26 mars, les Etats membres de l’Union européenne se sont entendus sur une révision de la politique agricole commune (PAC), qui réduit notamme...
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02/04/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au mi...
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02/04/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer compl...
Publié le :
28/03/2024
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14h43
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Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qu...
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25/03/2024
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Pour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en place une feuille de route générale mais également des actions par fil...
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