Notaires Saint Leu la Forêt | Etude C2 Notaires

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 11h51 11 51

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent ad...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 17h44 17 44

NOTAIRES / Succession / Donation

$Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux$

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en Fran...

Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 08h48 08 48

NOTAIRES / Rural

Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 13h01 13 01

NOTAIRES / Immobilier

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un rè...

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 18h01 18 01

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entrep...

Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 12h21 12 21

NOTAIRES / Rural

Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiet...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 13h48 13 48

NOTAIRES / Immobilier

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 10h47 10 47

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 17h12 17 12

NOTAIRES / Succession / Donation

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartagean...

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