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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 17h39 17 39
NOTAIRES / Urbanisme
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudic...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 10h21 10 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...

Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 15h41 15 41
NOTAIRES / Rural
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 10h10 10 10
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performanc...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 09h22 09 22
NOTAIRES / Succession / Donation
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de...

Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 08h58 08 58
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’a...

Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 12h55 12 55
NOTAIRES / Rural
Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole
Voici les principales mesures du « projet de loi pour une agriculture souveraine » que le gouvernement entend soumettre au Parlement au printemps.....

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 14h11 14 11
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre importan...

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 15h30 15 30
NOTAIRES / Urbanisme
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir u...
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