Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
08h32
08
32
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion d...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
09h10
09
10
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine de propositions pour rendre opérationnel l'objectif de zéro artificia...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
12h45
12
45
NOTAIRES / Succession / Donation
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
09h47
09
47
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recour...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
15h36
15
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
10h50
10
50
Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est conditionné à l’arrêt total de son activité, il est cependant autorisé à con...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
17h33
17
33
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
17h24
17
24
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assura...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
16h25
16
25
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulie...
