Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
11h09
11
09
Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
18h36
18
36
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des p...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
11h37
11
37
NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des co...
Publié le :
09/10/2023
09
octobre
oct.
10
2023
08h34
08
34
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2022, a été dévoilé et f...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
13h52
13
52
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
08h25
08
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
18h34
18
34
En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 2023, le Gouvernement veut afficher des moyens à la « planification écolo...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
14h12
14
12
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession a...
Publié le :
25/09/2023
25
septembre
sept.
09
2023
18h03
18
03
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du fonci...
