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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 13h49 13 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dan...

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h58 08 58
NOTAIRES / Rural
Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
La loi 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture contient deux di...

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 18h45 18 45
NOTAIRES / Immobilier
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au doma...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 18h49 18 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348...

Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 16h29 16 29
NOTAIRES / Rural
Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a précisé que la provision pour vaches laitières et allaitantes instaurée à l’article 66 de la loi de...

Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 11h33 11 33
NOTAIRES / Urbanisme
Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’accroissent depuis de nombreuses années, le gouvernement tente de mett...

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 10h11 10 11
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 18h07 18 07
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée...

Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 09h39 09 39
NOTAIRES / Rural
Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension de...
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