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28/02/2024
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Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performanc...
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27/02/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit.
Après son décès, un de...
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27/02/2024
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En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’a...
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26/02/2024
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Voici les principales mesures du « projet de loi pour une agriculture souveraine » que le gouvernement entend soumettre au Parlement au printemps.....
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22/02/2024
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre importan...
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20/02/2024
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15h30
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir u...
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20/02/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent ad...
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19/02/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en Fran...
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19/02/2024
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Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération...
