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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 11h46 11 46
NOTAIRES / Succession / Donation
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : l...

Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 10h58 10 58
NOTAIRES / Rural
Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, le gouvernement est int...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 18h26 18 26
NOTAIRES / Succession / Donation
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage,...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 10h20 10 20
NOTAIRES / Immobilier
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...

Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 13h52 13 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez le...

Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 15h25 15 25
NOTAIRES / Rural
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que tou...

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 12h20 12 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mentio...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h30 10 30
NOTAIRES / Immobilier
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’amé...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 07h30 07 30
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La ven...
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