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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 08h25 08 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...

Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 18h34 18 34
NOTAIRES / Rural
Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 2023, le Gouvernement veut afficher des moyens à la « planification écolo...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 14h12 14 12
NOTAIRES / Succession / Donation
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession a...

Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 18h03 18 03
NOTAIRES / Rural
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du fonci...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 07h15 07 15
NOTAIRES / Immobilier
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de p...

Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 17h38 17 38
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux personnes retraitées dont le revenu est jugé insuffisant. C’est une aide q...

Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 10h37 10 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui...

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 14h42 14 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dern...

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 10h29 10 29
NOTAIRES / Rural
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le proje...
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