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25/03/2024
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Pour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en place une feuille de route générale mais également des actions par fil...
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18/03/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'...
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18/03/2024
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L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arborico...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple...
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12/03/2024
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Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global...
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11/03/2024
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Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles...
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05/03/2024
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L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudic...
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05/03/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...
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04/03/2024
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Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans...
