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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h26 08 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résiden...

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 16h27 16 27
NOTAIRES / Succession / Donation
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi...

Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 16h22 16 22
NOTAIRES / Rural
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 18h43 18 43
NOTAIRES / Immobilier
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de rache...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 15h48 15 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 13h22 13 22
NOTAIRES / Succession / Donation
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en in...

Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 15h01 15 01
NOTAIRES / Rural
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser l...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 15h13 15 13
NOTAIRES / Immobilier
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
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