Publié le :
17/05/2023
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...
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15/05/2023
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Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre...
Publié le :
10/05/2023
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L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de...
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09/05/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement...
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09/05/2023
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Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le c...
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05/05/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (...
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03/05/2023
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11h55
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Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un do...
Publié le :
03/05/2023
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10h16
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value d...
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26/04/2023
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13h22
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En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édi...
