Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage en donations simples et en rapport de celles-ci... Lire la suite
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...Source : www.quechoisir.org -
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com