Publié le :
08/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être...
Publié le :
01/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne ré...
Publié le :
30/01/2023
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Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures permettant des agrandissements...
Publié le :
25/01/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu...
Publié le :
18/01/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant f...
Publié le :
11/01/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un...
Publié le :
09/01/2023
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Rappel des mesures qui concerneront l'agriculture, l'exploitation agricole ou l'agriculteur en 2023. Elles sont de plusieurs natures...
Publié le :
04/01/2023
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14h37
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du...
Publié le :
02/01/2023
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11h43
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En l’espèce, le maire avait interdit par arrêté la circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural. Un exploitant agricole a att...
