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C² NOTAIRES

Saint-Leu-la-Forêt

Nos annonces immobilières

  • Maison familiale à Saint-Leu-La-Forêt

    Prix : 746 640,00 €
    Saint-Leu-la-Forêt
    95320
    Dans un secteur pavillonnaire recherché, maison contemporaine en impasse. Elle se compose d'une entrée avec dressing, d'un WC, d'une cuisine ouvert...
    Réf. : 95061-4
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Notaires au cœur de l’entreprise, nous vous guiderons afin de concrétiser votre projet entrepreneurial en s’appuyant sur notre expérience, du conseil et de la mise en place des statuts jusqu’à la tenue du secrétariat juridique.
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Nos actualités

Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 12h34 12 34
NOTAIRES / Rural
Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, a...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 17h32 17 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance....
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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 14h15 14 15
NOTAIRES / Rural
Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des...
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