Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
16h58
16
58
NOTAIRES / Rural
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser...