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Bail rural et décès de l’exploitant

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 16h53 16 53
NOTAIRES / Rural
Bail rural et décès de l’exploitant
Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des bau...
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 17h53 17 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les acte...
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Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022 13h57 13 57
NOTAIRES / Rural
Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteurs pour éviter que leurs exploitations familiales ne tombent dans les...
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