Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles. Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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