La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

Historique

• La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Le PE plaide pour un budget agricole autonome plus important après 2027, moin...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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