Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le :
27/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles... Lire la suite
Historique
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Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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