Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire... Lire la suite
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Aides de la PAC : des sanctions précisées
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Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir
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Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
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Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le re...Source : www.weblex.fr