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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h35 08 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA),...

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 14h06 14 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséqu...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h48 10 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...
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