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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 11h50 11 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mesures de protection des majeurs protégés
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 12h13 12 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au resp...
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 12h26 12 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent...
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