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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 12h17 12 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 17h53 17 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les acte...
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