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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 07h06 07 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 12h32 12 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne ré...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 10h27 10 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu...
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