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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 09h54 09 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un...
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 14h37 14 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du...
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 16h52 16 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de...
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