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Droit de la famille
Union libre, PACS, mariage et remariage, divorce... le droit de la famille ne cesse d'évoluer pour s'adapter à la société. Votre notaire vous aidera à y voir plus clair et à prendre les bonnes décisions.
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Droit des affaires
Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...
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Union libre, PACS, mariage et remariage, divorce... le droit de la famille ne cesse d'évoluer pour s'adapter à la société. Votre notaire vous aidera à y voir plus clair et à prendre les bonnes décisions.

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Actualités du droit de la famille

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 11h36 11 36

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui compos...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 13h56 13 56

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h26 08 26

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résiden...

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