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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 13h39 13 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 13h07 13 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 13h08 13 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
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