Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
21/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite
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Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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