Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
Publié le :
07/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les exploitations et à améliorer la rémunération des agriculteurs. Elle prévoit notamment la reconnaissance de projets d’avenir agricole ... Lire la suite
Historique
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr