Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Historique

• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agrico...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...
  Source : www.vie-publique.fr
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