Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le :
29/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile... Lire la suite
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Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
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