Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

Historique

• Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un can...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion d...
  Source : www.weka.fr
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• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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