La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
08/03/2023
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2023
Source : www.efl.frDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire... Lire la suite
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Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023NOTAIRES / Rural
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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