Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le :
09/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation. Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
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