Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Historique

• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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