Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Historique

• Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
  Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
  Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « to...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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