Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le :
30/10/2023
30
octobre
oct.
10
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée... Lire la suite
Historique
-
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr -
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Rural
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...Source : www.efl.fr