Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le :
05/08/2024
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Historique
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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...Source : www.lemag-juridique.com
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