La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le :
13/02/2024
13
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation... Lire la suite
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Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024NOTAIRES / Rural
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Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024NOTAIRES / Rural
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Quelles sont les principales nouveautés fiscales pour l’agriculture en 2024 ?
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Rural
Adopté le 19 décembre après un nouveau recours au 49.3, le projet de loi de f...Source : www.terre-net.fr