QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
06/02/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas... Lire la suite
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...Source : www.corrigetonimpot.fr